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Quels sont les cas qui imposent une demande de permis de construire ?
· Un agrandissement de la maison, notamment si la structure du bâtiment est modifiée. Moins de 20 m², une demande préalable de travaux suffira. Au-delà, la demande de permis s’impose, tenant compte des murs extérieurs, de l’emprise au sol, mais pas des débords de toit.
· Dans le cas d’un changement de destination (vous souhaitez transformer votre garage en chambre parentale par exemple), le permis sera requis si il y a modification d’une façade (agrandissement d’une ouverture par exemple) ou de la structure porteuse.
· La création d’une piscine de plus de 100 m² avec une couverture dont la hauteur sera supérieure à 1,80 m
Quelles formalités, où et quand ?
· Le Cerfa N° 13406-11 (s’il s’agit d’une maison individuelle) ou le Cerfa N° 13409-11 (pour toute autre demande) sont à remplir. Vous pouvez mandater également une personne habilitée à le faire pour vous (un constructeur, un architecte par exemple). Quatre exemplaires sont à prévoir y compris les pièces annexes. Votre projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France ? Prévoyez un exemplaire supplémentaire alors.
· Jusqu’à 150 m², le recours à un architecte n’est pas obligatoire, sauf s’il s’agit d’une extension qui amènerait à une surface totale supérieure à 150 m².
· Le dépôt des pièces se fait en mairie, ou sur le site de Bordeaux Métropole le projet porte sur l’une de ses communes. Un récépissé vous sera remis.
· Prévoir deux mois pour le délais d’instruction prorogé d’un mois si le secteur est protégé par un monument historique. La non réponse vaut acceptation de l’administration compétente mais il est préférable d’en obtenir un écrit toutefois.
· Le permis une fois en poche vous sera attribué pour une durée de 3 ans, avec une prorogation d’un an renouvelable une fois, soit 5 ans au total. Pensez à en faire la demande auprès de votre mairie si tel est le besoin.
Enfin, une déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire avant de commencer les travaux (trois exemplaires du Cerfa n° 134707-09)
A retenir
Le permis doit être affiché en façade de la propriété, doit être facilement lisible par le public, et doit être constaté par un commissaire de justice. En cas de recours d’un tiers, seule la date du constat pour un délai de deux mois sera valable.
