Propriétaire à FLOIRAC, CENON, ou LORMONT ou toute autre commune de Bordeaux Métropole ? Vous hésitez à vendre votre maison ou votre appartement ?
Sachez que désormais, votre bien peut être soumis à l’obtention d’un permis de louer.
Selon certains quartiers, un permis de louer est en effet obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure a pour vocation à garantir aux locataires qu’il pourra habiter dans un logement décent
Le Cerfa N°15652*01 permet de transmettre cette demande en ligne, la réponse est obtenue sous 30 jours à compter du dépôt de cette demande.
A retenir que durant 5 ans, à titre expérimental, cette obligation pourra être éxigée dans le cadre d’une colocation, suite à la loi du 9 avril 2024.
Pour savoir si le permis de louer s’applique à votre bien, rendez-vous sur :
https://geo.bordeaux-metropole.fr/permis_de_louer_diviser/
Vous pourrez ainsi saisir ici l’adresse du bien en question et gagner du temps.
